L'accès au droit et à la justice en Belgique : le mécanisme de l'assurance protection juridique permet-il de l'améliorer ? Analyse de la situation actuelle et de l'impact de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire a pour objet d’analyser la situation de l’accès au droit et à la justice en droit belge au travers de l’assurance protection juridique. Il apparaît que 75% de la population belge, n’ayant pas accès à l’aide juridique, ne pourrait pas faire face sereinement à une procédure judiciaire en raison du coût de cette dernière. L’assurance protection juridique pourrait donc se révéler être une aide précieuse pour ces personnes. Or, en 2019, on constatait que seulement 10% des ménages belges avaient souscrit une telle assurance. La loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique est intervenue afin de remédier à cette faible souscription. Nous analyserons quatre points qui peuvent freiner ou améliorer l’accès au droit et à la justice : le système de la prise en charge partielle instauré par le mécanisme de l’assurance et des plafonds de remboursement des frais et honoraires des avocats, l’avantage fiscal introduit par la loi GEENS, le principe du libre choix de l’avocat et, pour finir, les relations au sein de ce mécanisme.