La nouvelle directive européenne relative aux fusions, transformations et scissions transfrontalières et aux opérations assimilées et le nouveau CSA, une harmonisation à la hauteur des besoins de protection et attentes des parties prenantes ?

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le contenu de ce mémoire à pour objectif de se pencher sur la dernière directive relative aux opérations transfrontalières adoptée par l'Union européenne ainsi que le nouveau code des sociétés et associations belge, afin d'analyser les mesures de protection que présentent ces deux instruments, à l'attention des parties prenantes dans le cadre des fusions, scissions et transformations transfrontalières. Il est question de savoir si, l'application conjointe de ces deux normes juridiques, offre aux parties dites "faibles" belges un régime de protection suffisant conformément aux attentes que ces dernières avaient exprimées en amont de l'adoption de ces deux normes.