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Le mécanisme de règlement des différends du CETA, une nouveauté encore mal acceptée

Nana Mbiada, Fabrice
(2021)

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Details

Supervisors
Radi, Yannick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Le CETA a fait l'objet de nombreuses critiques, tant au sein du grand public que de la communauté des juristes. Ces critiques portent sur la compatibilité de ce mécanisme avec le droit primaire européen, question qui a fait l'objet de l'avis 1/17. Ce travail tend à revisiter cette question, eu égard aux différentes contributions parues à ce jour sur la question.