Les nouveaux mécanismes RDIE comme moyen de rendre justice : les réformes de l’arbitrage d’investissement international permettront-elles de prévenir les abus ?

Details

Supervisors

Coppens, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

L’arbitrage international d’investissement est au cœur des polémiques juridiques et politiques. Pour comprendre les contours de cette problématique, un petit rappel historique du droit économique international où s’insère l’arbitrage est nécessaire. Ensuite, une seconde partie détaillera quelques grandes affaires polémiques qui sont un véritable moteur pour les politiques à réformer la protection des investisseurs étrangers. Les arbitrages impliquant les entreprises Philip Morris, Vattenfall, Lonepine resources, Rockhopper, Eco Oro ont comme enjeux des millions, voire des milliards de dollars. L’analyse se portera dans une troisième partie sur le mécanisme RDIE contenu dans le CETA qui sera le modèle standard des mécanismes RDIE dans les accords bilatéraux de nouvelle génération. Le rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est à cet égard fondamental car ses avis vont tracer les limites de l’acceptable. Ainsi, l’avis 1/09 sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, l’avis 2/13 sur l’adoption de la CEDH par l’Union, l’avis 2/15 sur les compétences exclusives ou partagées, l’arrêt Achmea sur les tribunaux d’arbitrage intra-européens et l’avis 1/17 sur la validité du RDIE compris dans le CETA seront exploités pour comprendre l’évolution du raisonnement de la Cour dans cette matière. Enfin, une quatrième partie proposera des pistes pour améliorer les défauts de l’arbitrage.