Les aspects fiscaux et déontologiques de la mise à disposition d'une clientèle à une société

Details

Supervisors

Thilmany, Jean

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé 2)

Abstract

Depuis les années 2000, la mise à disposition d’une clientèle à une société par une personne physique fait énormément parler d’elle à travers la jurisprudence. Les contribuables ont, en effet toujours cherché à suivre la voie la moins imposée dans un pays comme la Belgique subissant une très forte pression fiscale. Cette voie n’est autre que la location de clientèle. Celle-ci attire par le taux distinct de 30% qui lui est associé, en opposition à la taxation classique associée au taux marginal. Bien que l’évolution des taux du précompte mobilier n’aie pas joué en sa faveur, celle-ci reste un outil intéressant Néanmoins, il faut l’utiliser avec parcimonie afin d’éviter la requalification des revenus mobiliers en revenus professionnels. L’Administration n’a effectivement cessé d’attaquer les contribuables pour les mener sur la voie la plus imposée possible. Ces attaques ont donné naissance une jurisprudence abondante allant régulièrement à l’encontre des constructions mises en place par les contribuables avec, notamment l’important arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2013, vivement critiqué par de nombreux praticiens. Cet arrêt, ainsi l’augmentation du précompte mobilier, a forcé les contribuables à s’orienter vers des méthodes de mise à disposition moins avantageuse mais plus sûre juridiquement comme la vente, l’apport ou le prêt à usage de la clientèle. En plus des restrictions fiscales, les professions soumises à déontologie doivent faire face à des limitations propres à leur activité. En effet, les organismes qui gèrent ces professions sont plus ou moins restrictifs selon les cas. Pour les notaires, les médecins ou les huissiers de justice, la marge de manœuvre de ces professionnels est très limitée tandis que les avocats ou les experts-comptables ont presque le libre choix de leurs armes. Malgré que les impacts fiscaux et déontologiques de la mise à disposition d’une clientèle à une société semblent deux notions distinctes, elles sont fortement liées et ont permis de modifier le paysage fiscal et déontologique de la Belgique, au grand dam des contribuables. Nul doute que ces notions continueront d’évoluer dans le futur, au fur et à mesure du développement de chacune de ces branches.