Droit international d´investissement : à la recherche d´un modèle de tribunal arbitral pour la communauté des pays de langue portugaise (CPLP)

Details

Supervisors

Yannick Raddi

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

L´Arbitrage International d´Investissement reste le mode de résolution des différends investisseurs-États le plus utilisés, malgré les critiques adressées à son encontre. Dans ce travail, on propose la création d’un Tribunal permanent d’arbitrage pour la Communauté des Pays de Langue Portugaise, CPLP. La création de ce Tribunal est le reflexe des reformes sur les Réglementes de Différends Investisseurs-États, RDIE, notamment des réformes menées par les Institutions Internationales, telles que la CNUDCI et le CIRDI et par les Etats, dans les Traités Bilatéraux d´investissement, TBI, conclus pour la promotion et protection réciproque des investissements.