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Comment lutter contre le phénomène des "bébés-papiers" ? Analyse de la loi du 19 septembre 2017

Parmentier, Florine
(2020)

Files

Parmentier_33211700_2020.pdf
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Details

Supervisors
Sarolea, Sylvie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en droit international
Abstract
Le phénomène des reconnaissances frauduleuses de filiation grandissant, le législateur adopte la loi du 19 septembre 2017. Celle-ci octroie à l'officier de l'état civil le pouvoir de refuser d'acter une reconnaissance lorsqu'il apparait que l'intention du déclarant est uniquement et manifestement l'obtention d'un titre de séjour légal en Belgique. Ce mémoire a pour but d'examiner les conséquences de la loi en droit belge, en droit international privé ainsi que sa conformité avec les droits fondamentaux (articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme).