L'insolvabilité des entreprises: bilan de la nouvelle loi et de sa pérennité dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire.

Details

Supervisors

Gevers, Raphaël

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion (Mons)

Abstract

Le droit de l’insolvabilité des entreprises a connu, le 1er mai 2018, une énième modification de ses textes législatifs. Ces changements successifs suivent une même tendance depuis une vingtaine d’années maintenant. Après presque 150 ans sous la loi sur la faillite de 1851, le droit belge cherche constamment à se renouveler de manière à mieux coller à la réalité économique d’aujourd’hui. Dans ce mémoire, nous avons choisi de nous concentrer sur le cas des entreprises en difficulté. Plus particulièrement, au travers des modifications apportées par la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le CDE, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du CDE. Comme son intitulé l’indique, cette loi a pour vocation de réformer le droit d’insolvabilité. Notamment, en combinant la loi sur la continuité des entreprises de 2009 et la loi sur la faillite de 1997 en un seul livre intitulé « insolvabilité des entreprises ». Notre objectif étant d’évaluer sa pérennité ainsi que la pertinence de ses changements. Bien que la loi regroupe désormais la procédure en réorganisation judiciaire ainsi que celles sur la faillite en un seul livre, nous concentrerons notre travail sur la première citée ainsi que sur les principes généraux qui la régissent. Nous aurons aussi l’occasion de nous pencher sur les dispositions concernant la détection des entreprises en difficulté. Afin de contextualiser notre étude, la première partie de ce travail consistera à parcourir la théorie relative au fonctionnement légal de la procédure de réorganisation judiciaire. Nous nous baserons sur le nouveau Code de droit économique ainsi que sur notre revue de littérature. Par la suite, dans le but de réaliser une analyse critique de la situation actuelle, nous avons complété notre recherche exploratoire par des entretiens effectués avec différents intervenants à la procédure. Nous aurons ainsi l’occasion de recueillir les avis d’un juge consulaire, du greffier du tribunal de Bruxelles francophone, d’un avocat spécialisé en matière de faillites et de réorganisation, d’un réviseur, d’un responsable d’une fiduciaire et enfin, de deux entrepreneurs ayant vécu une expérience de réorganisation judiciaire. À partir de ces informations, nous avons mis en évidence certains points pertinents concernant les changements apportés par la loi et avons effectué une analyse critique de ceux-ci. Nous avons complété notre travail par un bilan statistique de la procédure de réorganisation judiciaire en comparant la situation avant et après la loi du 11 août 2017. Enfin, sur base des enseignements recueillis lors de notre analyse, nous clôturerons notre étude en répondant à notre question de recherche tout en précisant les limites de ce travail.