La loi FATCA : Etude d'un modèle à la base d'un échange automatique d'informations en matière fiscale et comparaison avec la Norme Commune de Déclaration

Details

Supervisors

Janssen, Frédéric

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion (Mons)

Abstract

Depuis 2010 et l’adoption de FATCA, le combat contre l’évasion fiscale a subi de nombreuses modifications. Dans un premier temps, cette étude portera sur la loi FATCA dans sa globalité, pour en étudier les concepts clés, sa mise en application ainsi que les diverses modifications dont elle a fait l’objet. Ensuite, nous verrons dans quelle mesure FATCA a servi de catalyseur au développement de la Norme Commune de Déclaration, modèle d’échange automatique d’informations en matière fiscale développé par l’OCDE suite à la demande du G20. Ce modèle est destiné à concurrencer FATCA, en repartant des bases établies par le modèle américain. Nous en analyserons le fonctionnement, de manière à pouvoir comparer les similitudes ainsi que les disparités. De par sa non-adhésion à cette Norme Commune de Déclaration, les Etats-Unis tendent vers une sorte de paradis fiscal, permettant à des contribuables d’y détenir des actifs sans devoir effectuer de reporting à l’administration fiscale de leur pays respectif. Puis, une fois les deux modèles exposés et analysés plus en détails, nous serons en mesure de travailler sur des hypothèses concrètes nécessitant l’application de chacun des modèles. Ceci nous permettra de mettre en évidence la portée de chacun des systèmes d’échange d’informations, et de déterminer le système le plus restrictif.