Les régimes forfaitaires en matière de TVA

Details

Supervisors

Rivera, Emmanuel

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, spécialisation fiscalité et expertise comptable (horaire décalé)

Abstract

En matière de TVA, les petites entreprises et les exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés à appliquer le régime normal de TVA peuvent respectivement bénéficier du régime de taxation forfaitaire ou du forfait agricole. La mise en place des régimes de taxation forfaitaire vise en principe, la simplification des obligations fiscales et des modalités d'imposition et de perception de la TVA. En effet, ils nécessitent des mesures d'application particulières, selon la nature de l'activité et des biens vendus. Cet allègement des formalités administratives et la divergence entre ces mécanismes de taxation forfaitaire et le système de taxation ordinaire peuvent générer diverses anomalies et être à la source de nombreuses fraudes. Il en ressort que les régimes optionnels de taxation forfaitaire proposent des simplifications de formalités administratives, mais que leur application s'avère inutile et inadéquate tant pour les assujettis que pour le Trésor. Dans la situation actuelle, des éléments clés font défaut : le principe de neutralité de la TVA, l'intérêt de maintenir ces régimes et les moyens nécessaires pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Le mécanisme utilisé dans le régime forfaitaire pour la perception de la TVA sur le chiffre d'affaires s'avère superflu quant à l'exactitude des opérations effectivement réalisées. Par définition, ce régime ne répond pas à l'objectif de simplification d'imposition et de perception de la TVA. Par ailleurs, ce régime est manifestement susceptible de favoriser la fraude : la nature des clients des assujettis les dispense de délivrer une facture. Le régime du forfait agricole avec sa technique de remboursement forfaitaire est loin d'être le meilleur moyen pour compenser les taxes portant sur les acquisitions au sens large. Désavantageux en cas de grands investissements dans le secteur agricole, il représente de surcroît une distorsion de concurrence. À ces inconvénients s'ajoute l'inefficacité des méthodes de contrôle de la fraude face à l'abondance de la prise en charge directe des remboursements forfaitaires par les pouvoirs publics. Maintenir les régimes actuels de taxation forfaitaire implique une révision structurelle de leurs applications, de leurs conditions et de leurs limites. L'objectif directeur doit être la simplicité des modalités de perception de la taxe préconisée par la directive européenne.