Evaluation des instruments d'actions publiques contraignants visant à lutter contre la vacance immobilière en région de Bruxelles-Capitale. Le cas de l’ordonnance du 30 Avril 2009 mise en œuvre dans la commune de Forest.

Details

Supervisors

Franssen, Abraham ; Wagener, Martin

Faculty

Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication

Degree label

Master [120] en politique économique et sociale (horaire décalé)

Abstract

Ce travail part du constat qu’il existe un problème d'accessibilité aux logements à Bruxelles lié à plusieurs facteurs. Parallèlement, certains logements ne sont pas habités. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics sont dépositaires d'une série de textes légaux portant sur cette thématique. Ce travail vise à retracer le parcours d'un instrument légal qui a pour objectif de mettre des amendes sur des logements inoccupés, à savoir l'ordonnance du parlement de la région de Bruxelles-Capital du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé. Pour rapporter ce parcours, ce travail mobilise la sociologie de l'action publique. Elle a notamment pour objectif de comprendre comment un problème devient public et comment l'autorité trouve des solutions pour y répondre. Ce travail est divisé en 3 séquences qui s’inspirent de la démarche analytique développée par Charles O Jones en 1970. La première séquence a trait à la phase de conception ou, dit autrement, le fait social qui devient un enjeu public puis politique et aboutit à une décision. Dans cette étude, cela concerne le vote de l'ordonnance du 30 avril 2009, ensuite, la séquence de mise en œuvre qui est le temps de l'arrangement politico administratif qui a permis de faire appliquer ce texte légal. Enfin, la séquence d'évaluation correspond, dans cette enquête à un focus analytique sur l'application de l'ordonnance sur le territoire de la commune de Forest.