La réparation intégrale du préjudice issu d’infractions au droit européen de la concurrence passing-on defence, détermination et quantification du préjudice réel

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

A l’heure actuelle, les entreprises coupables d’entorses au droit de la concurrence se voient essentiellement infliger des sanctions « publiques » émanant de la Commission ou des ANC. Dans un Livre vert de 2005, suivi d’un Livre blanc de 2008, la Commission européenne rappelait toutefois l’importance du droit de la victime de pratiques anticoncurrentielles à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, tout en pointant les obstacles, tant formels que matériels, inscrits dans les systèmes internes des Etats membres. Restait dès lors à lever ces divers obstacles, parmi lesquels les problématiques de la détermination du préjudice réel, de sa quantification et de la répercussion des surcoûts. C’est une des ambitions de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, et ce via l’apport de trois instruments juridiques fondamentaux : la consécration du passing-on defence, l’instauration d’une présomption de préjudice résultant d’une entente et l’octroi au juge national d’un pouvoir de quantification du préjudice subi. La question qui se pose immanquablement est celle de savoir si, par ces nouveautés, l’UE offre réellement aux Etats membres et à leurs entreprises victimes d’une entente illicite ou d’un abus de position dominante, la possibilité d’obtenir une réparation intégrale, réelle et effective du préjudice subi. C’est sous l’angle d’une analyse approfondie de ces concepts, ainsi que par le prisme d’une méthodologie comparative consistant à épingler les différents obstacles existants et à les confronter aux solutions apportées par la directive, que nous abordons la problématique. Il apparaît dès lors que si, tant la directive « action privée » que l’introduction d’une action de groupe dans le droit national, offrent des avancées indéniables en matière de réparation, des questionnements pratiques et juridiques subsistent malgré tout, tels la légitimité du pouvoir exorbitant du juge pour quantifier le préjudice au regard du droit à un procès équitable, ou encore l’impact potentiel du passing-on defence sur l’incitation à l’action en réparation dès lors que ce dernier complexifie le processus d’estimation du montant d’une part, et, d’autre part, implique une réparation « partagée » entre victimes directes et indirectes se substituant à une réparation exclusive.