Quels sont les moyens juridiques qui seraient susceptibles de limiter l'usufruit dont la veuve bénéficie sur la société en nom propre de son mari ?

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Les moyens abordés dans ce mémoire sont : le testament (olographe, authentique et international) qui constitue un outil prépondérant. La même remarque vaut pour la donation et le "Pacte Valkeniers". Une partie majeure de cette étude sera consacrée aux différentes formes de sociétés commerciales qui permettent au père de famille de garder la maîtrise de son vivant de la société, de recevoir un revenu et d'assurer le caractère familial de la société. La société de droit commun constitue aussi un élément important de cette étude. Les différentes sortes de donations non notariées retiendront, ensuite notre attention. La dernière partie du mémoire sera consacrée au trust et à la fondation.

Citations

• APA

Legraive, T. (2016). Quels sont les moyens juridiques qui seraient susceptibles de limiter l’usufruit dont la veuve bénéficie sur la société en nom propre de son mari ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10936