La vente immobilière en tant que contrat consensuel : l'impact de la jurisprudence et des polices administratives sur ce principe de droit commun

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le cadre de ce travail, nous nous sommes attardés sur la question de savoir si l’application du principe du consensualisme à la vente d’un bien immeuble conserve toujours toute sa pertinence ou si, au contraire, il existe des éléments probants suffisants pour affirmer que le contrat de vente d’un bien immeuble est devenu un contrat solennel. Nous en sommes arrivés à la conclusion que nous devrions centraliser la problématique autour des premiers concernés – les vendeurs et acquéreurs – en préconisant un encadrement professionnel de façon à établir un lien contractuel fort entre eux et éviter les situations bancales auxquelles la pratique est régulièrement confrontée.