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La propriété en hauteur et le droit de superficie : état de la question à travers l’analyse d’un cas pratique

Delcourt, Margaux
(2016)

Files

Delcourt_84451300_2016.pdf
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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Suite à la loi modificative du 25 avril 2014, le droit de superficie peut désormais être constitué au-dessus d'un immeuble bâti. Ce mémoire a pour objectif d'analyser les modalités dudit droit et les questions pratiques qui gravitent autour du droit de superficie.