ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

I. Les pouvoirs publics engagent-ils leur responsabilité civile en fournissant des informations urbanistiques erronées dans le cadre de la vente d'un immeuble en Région wallonne ? – II. Le notaire engage-t-il sa responsabilité civile en fournissant des informations urbanistique dans le cadre de la vente d’un immeuble en Région wallonne ?

(2013)

Files

perdaensa.pdf
  • Open access
  • Adobe PDF
  • 667.67 KB

Details

Supervisors
Faculty
Degree label