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AssurMiFID : renforcement de la protection du consommateur ?

Delcourt, Astrid
(2016)

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Details

Supervisors
Callewaert, Vincent
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Analyse de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers (loi dite "Twin Peaks II"). Le but de ce travail est de voir si ces règles protègent effectivement le preneur d'assurance.