Patrimoine immobilier et société de patrimoine : de l’acquisition à la transmission successorale. Enjeux fiscaux et état des lieux

Details

Supervisors

Rousseau, Lorette

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Au 20ème siècle, la création d’une société patrimoniale pour l’acquisition et la gestion de son patrimoine immobilier privé était à la mode. Bien que de telles structures de planifications patrimoniales existent toujours à l’heure actuelle et continuent d’être constituées, il semble que cette pratique tombe en désuétude. En effet, si les sociétés de patrimoine se présentent d’un point de vue civil comme des outils de planification patrimoniale, c’est davantage l’aspect fiscal qui pousse le citoyen à venir consulter un notaire pour la création d’une éventuelle société de patrimoine. L’objet a pour but d’analyser la plus-value que peut représenter la constitution d’une société de patrimoine en vue d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier d’une part, et d’autre part en vue de transmettre ce patrimoine immobilier aux héritiers. Cette transmission comprenant la sortie éventuelle de l’immeuble de la société, que ce soit avant ou après le décès du chef de famille.