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Le rôle du notaire dans une vente immobilière affectée d'une infraction urbanistique en Région wallonne

Debouche, Antoine
(2016)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Debouche, A. (2016). Le rôle du notaire dans une vente immobilière affectée d’une infraction urbanistique en Région wallonne. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10533