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Le permis d'urbanisation et la division en Région Wallonne : droit administratif notarial

Nguyen, Thi Than Tuyet
(2016)

Files

Nguyen_48300000_2016.pdf
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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Le travail est une étude sur les permis d'urbanisation et divisions en Région Wallonne. Il comprend les chapitres suivants, outre une introduction et une conclusion : 1.Un rappel théorique sur les permis d'urbanisation (faits générateurs et exceptions) et sur les divisions. 2.Un bref exposé de cas pratiques rencontrés dans lesquels l’Etude a défendu qu’il pouvait y avoir division au lieu d’un permis d’urbanisation ainsi que la position des administrations dans les cas d'espèce. 3.Un bref exposé des changements projetés relatifs aux permis d'urbanisations (faits générateurs, exceptions) et aux divisions, si le projet de décret du 9 octobre 2015 relatif au Code de Développement Territorial devait être adopté.