L'immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique : au regard de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques

Details

Supervisors

Dopagne, Frédéric

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

L’immunité de juridiction dans le cadre des relations diplomatiques internationales est le droit pour l’agent diplomatique qui en bénéficie de ne pas comparaître devant les instances judiciaires de l’Etat accréditaire quand une action en justice est intentée contre lui. Ce droit résulte du fait que « l’immunité de juridiction a pour effet de priver les Cours et Tribunaux normalement compétents selon le droit interne de leur pouvoir de connaître de la demande ». Au cours de cette investigation, on abordera plus précisément l’immunité de juridiction civile de l’agent diplomatique, puisque nous voyons qu’il y a eu dans le passé et il y a encore actuellement des controverses sur son mode de fonctionnement et sur sa façon de procéder. Ces controverses que nous essayerons de clarifier concernent, par exemple, les limitations de l’immunité de juridiction civile de l’agent diplomatique, le fait de savoir si cette immunité couvre ou pas l’agent à propos de dettes privées et à propos des actes de fonction ou encore les exceptions au principe de l’immunité de juridiction civile de l’agent diplomatique. Dans cette recherche, nous n’aborderons pas les autres types d’immunité telles que l’immunité de juridiction pénale de l’agent diplomatique, puisque cette immunité est considérée comme absolue et fait l’objet de beaucoup moins de controverses. On reconnaît « qu’il s’agit d’une règle de droit international universellement admise », au contraire de l’immunité civile, qui est apparue plus tardivement et qui a suscité bien plus de questions et de débats afin de définir plus précisément sa délimitation et ses conditions de mise en application. On voit qu’au commencement, c’était la coutume qui régissait l’immunité de juridiction des agents diplomatiques mais avec l’élaboration de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques (C.V.R.D.), le droit écrit est venu imposer les principes y relatifs. Toutefois, dans la pratique, l’interprétation de cette immunité peut encore poser problème, notamment dans son exécution ou lorsqu’elle est confrontée à d’autres droits fondamentaux. Le but de ce travail est de clarifier le contour de cette immunité, d’en exposer les limites et de montrer les moyens de résoudre les problèmes qu’elle pose.