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La vente et l'acquisition du patrimoine immobilier communal

Foulon, Charlotte
(2016)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Cet écrit vise à analyser les procédures de vente et d'acquisition du patrimoine immobilier communal.

Citations

  • APA

Foulon, C. (2016). La vente et l’acquisition du patrimoine immobilier communal. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10352