Quelles sont les implications du régime matrimonial de la communauté sur la société (SPRL) constituée par un seul des époux ?

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette consultation répond aux questions qu'un couple, qui souhaite se marier sous le régime de la communauté, pourrait se poser lorsque l'un d'eux veut constituer une société (SPRL). Tout d'abord, nous commençons par énoncer les règles qui sont applicables au stade de la constitution de la société, ensuite celles applicables durant la vie de la société et enfin, nous nous tournons vers une proposition de loi qui vise à modifier certaines règles relatives aux régimes matrimoniaux.