La portée pratique des devoirs d'information et de conseil du notaire à l'occasion de la vente d'un bien loué

Details

Supervisors

De Boe, Cécile

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Le notaire joue un rôle important lors de la vente d'un bien loué. Cette consultation répond aux questions de l'acquéreur d'un bien loué pour une partie en vertu d'un bail commercial, et pour une autre partie en vertu d'un bail de résidence principale (opposabilité du bail; congé; garantie locative et indemnité pour les travaux réalisés par le preneur).