L’acquisition d’un bien immeuble par un époux en instance de divorce

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

La question de l’acquisition d’un bien immeuble par un époux en instance de divorce, seul ou avec son nouveau partenaire, ne présente pas un problème quotidien dans la pratique notariale, au vu de la rapidité avec laquelle un divorce peut aujourd’hui être prononcé. Cependant, en raison de l’engouement de la majorité des Belges pour la constitution d’un patrimoine immobilier, il s’agit d’une problématique qui n’est pas peu fréquente. C’est la raison pour laquelle nous exposerons dans cette consultation juridique les différentes hypothèses devant être envisagées par le Notaire et ses collaborateurs dans un cas tel que celui-ci, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, tant sur le plan matériel que civil ou fiscal, en nous attachant exclusivement au divorce par consentement mutuel, et pas au divorce pour désunion irrémédiable.