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Quels sont les impacts d’une mention marginale dans le cadre de l’article 433 terdecies du code pénal sur la vente d’un bien immobilier?

Dubuc, Sylvie
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Le présent travail a pour but de répondre à la question suivante : Quels sont les impacts d’une mention marginale dans le cadre de l’article 433 terdecies du code pénal sur la vente d’un bien immobilier? Lé réponse à cette interrogation sera apportée suivant différents points de vue, celui du notaire, des prétendants en droit et des parties intervenantes