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La vente d’un bien en infraction urbanistique : quid de la responsabilité du notaire ?

Noiset, Alexia
(2018)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Analyse du volet droit de l'immobilier et du volet droit de l'urbanisme de la vente d'un bien en infraction urbanistique

Citations

  • APA

Noiset, A. (2018). La vente d’un bien en infraction urbanistique : quid de la responsabilité du notaire ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10131