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Le notaire, meilleur allié en cas de remise anticipée des clés !

Migeot, Camille
(2018)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
La remise des clés avant la signature de l'acte authentique de vente fait naître une situation atypique d'occupation qu'il convient de modaliser méticuleusement. Sous le conseil avisé de leur notaire les parties s'entendront pour rédiger une convention de remise des clés.