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Région wallonne : le permis d'urbanisation au coeur de la pratique notariale. Du décret RESA-ter au nouveau CoDT

Bastos Bandeiras, Mélissa
(2015)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Etude du régime qui entoure le permis d'urbanisation et son évolution. Outil à destination des études notariales.

Citations

  • APA

Bastos Bandeiras, M. (2015). Région wallonne : le permis d’urbanisation au coeur de la pratique notariale. Du décret RESA-ter au nouveau CoDT. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10011