Le régime de chômage avec complément d'entreprise : Sachant que les interlocuteurs sociaux accordent une grande importance au chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) alors que le gouvernement souhaite établir des restrictions, comment se sont-ils accordés au fil du temps pour établir des mesures servant à dissuader les personnes concernées à prendre leur prépension sans pour autant éradiquer cette possibilité et quelles sont ces mesures ?

Details

Supervisors

Van Gehuchten, Pierre-Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le régime de prépension est créé dès 1974 par convention collective de travail et permet à un travailleur âgé licencié, d’obtenir une indemnité complémentaire en supplément aux allocations de chômage de la part de son dernier employeur. Au départ, le gouvernement se « plie » tout simplement au régime tel qu’il est établi par les interlocuteurs sociaux. Toutefois, le régime devenant de plus en plus onéreux pour la sécurité sociale suite à son succès grandissant, le gouvernement commence à restreindre par le biais de diverses mesures l’accès à la prépension. Tout l’intérêt de notre question de recherche est alors de comprendre comment le régime de prépension conventionnelle devenant le régime de chômage avec complément d’entreprise, parvient-il à survivre avec un gouvernement tendant à le rendre de moins en moins attractif et d’analyser les relations entretenues entre les interlocuteurs sociaux et le gouvernement à ce sujet. Dans ce cadre, nous allons tenter de recenser toutes les mesures prises d’une part, par les interlocuteurs sociaux et d’autre part, par le gouvernement.