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I. Les pouvoirs publics engagent-ils leur responsabilité civile en fournissant des informations urbanistiques erronées dans le cadre de la vente d'un immeuble en Région wallonne ? – II. Le notaire engage-t-il sa responsabilité civile en fournissant des informations urbanistique dans le cadre de la vente d’un immeuble en Région wallonne ?

Perdaens, Amandine
(2013)

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Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

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Perdaens, A. (2013). I. Les pouvoirs publics engagent-ils leur responsabilité civile en fournissant des informations urbanistiques erronées dans le cadre de la vente d’un immeuble en Région wallonne ? – II. Le notaire engage-t-il sa responsabilité civile en fournissant des informations urbanistique dans le cadre de la vente d’un immeuble en Région wallonne ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10803