Une nouvelle approche de l'applicabilité spatiale du Règlement général sur la protection des données : l'extraterritorialité différenciée

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le 14 avril 2016, l'Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel. L'article 3 délimite son champ d'application dans l'espace de manière extrêmement large, pour y inclure des sociétés localisées à l'étranger. Il s'agit probablement de la disposition la plus importante du Règlement mais également la plus critiquée. La notion d'extraterritorialité se trouve au coeur de ces critiques. L'extraterritorialité est une notion ambigüe qui a acquis une connotation négative dans le discours politique. D'un point de vu juridique, le champ d'application du Règlement peut certainement être qualifié d'extraterritorial, sans que cela ne suscite des véritables difficultés sur le plan de sa légalité. Le débat tourne en réalité, autour de son caractère raisonnable. Considérant l'objectif poursuivi de garantir effectivement le droit fondamental à la protection des données personnelles, l'intervention du législateur européen en-dehors des frontières européennes est légitime et raisonnable. Le Règlement comprend toutefois une grande variété de règles matérielles, certaines d'entre elles protègent le droit fondamental de manière substantielle alors que d'autres seulement de forme périphérique. Ces dispositions se voient pourtant assigner le même champ d'application territorial étendu, sans considération pour leur contenu matériel. Or, pour être cohérent avec la logique du législateur européen de justifier l'extraterritorialité du Règlement au moyen du caractère fondamental du droit à la protection des données, seules les dispositions liées à l'essence de ce droit devraient bénéficier per se d'un domaine d'applicabilité extraterritorial. Pour résoudre cette contradiction, ce mémoire propose une approche revisitée de l'extraterritorialité : l'extraterritorialité différenciée. L' élément clé de cette nouvelle approche est la notion d'essence. Il s'agit d'identifier les dispositions du Règlement qui touchent à l'essence du droit et de les doter d'un champ d'application spatial plus étendu.