La vente d’un bien en infraction urbanistique : quid de la responsabilité du notaire ?

Noiset, Alexia

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Supervisors: Beguin, Etienne
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: Analyse du volet droit de l'immobilier et du volet droit de l'urbanisme de la vente d'un bien en infraction urbanistique