Région wallonne : le permis d'urbanisation au coeur de la pratique notariale. Du décret RESA-ter au nouveau CoDT

Bastos Bandeiras, Mélissa

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Supervisors: Jans, Damien
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: Etude du régime qui entoure le permis d'urbanisation et son évolution. Outil à destination des études notariales.