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La Convention de La Haye sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996 : tour d’horizon de la Convention et conséquence de son entrée en vigueur dans la vente immobilière impliquant un ou des mineur(s)

Clabots, Sarah
(2015)

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Supervisors
Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Tour d’horizon de la Convention et conséquence de son entrée en vigueur dans la vente immobilière impliquant un ou des mineur(s).

Citations

  • APA

Clabots, S. (2015). La Convention de La Haye sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996 : tour d’horizon de la Convention et conséquence de son entrée en vigueur dans la vente immobilière impliquant un ou des mineur(s). https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9606