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Fin de la cohabitation légale : vente ou partage ?

Gauthier, Pauline
(2018)

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Details

Supervisors
Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Quand deux cohabitants légaux se séparent alors qu'ils avaient acquis le logement principal de la famille en indivision, quelle est la meilleure solution?

Citations

  • APA

Gauthier, P. (2018). Fin de la cohabitation légale : vente ou partage ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9448