Omissions intentionnelles, fausses déclarations, sinistres simulés,... La fraude à l'assurance : de la preuve à la sanction

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Dans cette étude, nous nous proposons de réaliser une synthèse de ce qu'est la fraude à l'assurance, nous limitant à ses aspects civils, axant nos développements sur la loi de 2014 relatives aux assurances. Après nous être intéressés au concept même de la fraude, nous l'envisagerons à la fois sous l'angle précontractuel - entendons ici la période antérieure à la prise d'effet du contrat -, et contractuel, évoquant non seulement les cas de fraude possibles, mais également leurs sanctions au regard de la loi de 2014, ainsi que les éléments de preuve que requiert la mise en oeuvre de ces dernières. Nous clôturerons notre étude par un point qu'il nous parait difficile de contourner, tant il a une place de choix dans la - quelques fois - laborieuse démonstration de la fraude par l'assureur : le recours au détective privé.