La responsabilité pénale des entreprises répond-elle aux besoins de la société actuelle ? Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

Rans, Pierrede Selliers de Moranville, VirginieVirginiede Selliers de Moranville2016Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.Responsabilité pénalePersonne moraleLa responsabilité pénale des entreprises répond-elle aux besoins de la société actuelle ? Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes moralestext::thesis::master thesisthesis:6976