Schamps, GenevièveRemy, Jean-LouisJean-LouisRemy2025-02-042025-02-042006https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/123456789/32146La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient officialise un certain nombre de droits reconnus de longue date au patient par la jurisprudence et la doctrine : le droit à la présentation de services de qualité, le droit au libre choix du prestataire de soins, le droit à l’information, le droit au consentement éclairé, les droits (tenue et accès) relatifs au dossier du patient, le droit à la protection de la vie privée et de l’intimité… sans oublier la principale obligation à charge du patient : son devoir de collaboration. Mais cette loi n’offre pas seulement une synthèse des droits déjà reconnus au patient. Elle innove en instituant notamment le rôle de la personne de confiance, en établissant la fonction de médiation, en réglant la question de la représentation du patient, en créant la Commission fédérale « Droit des patients », en introduisant le principe de la responsabilité centrale des hôpitaux, en modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Le présent travail a un triple objectif : souligner l’applicabilité de la loi du 22 août 2002 à un domaine spécifique de l’activité médicale qui est celui de la médecine du travail ; évaluer l’impact et les implications concrètes de cette loi sur la relation médicale obligatoire entre le « patient »-travailleur et le « praticien professionnel »-médecin du travail qui lui dispense des « soins de santé » ; présenter des propositions concrètes en vue d’améliorer le niveau de protection du « patient »-travailleur dans l’exercice de ses droits dans la perspective de l’article 3, §2 de la loi. Cet article prévoit, en effet, que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission fédérale « Droits du patient », préciser les règles relatives à l’application de la loi aux rapports juridiques de droit privé et de droit public dans le domaine des soins de santé dispensés par un praticien professionnel à un patient, afin de tenir compte du besoin de protection spécifique. Le premier chapitre sera consacré à l’examen succinct des principales sources juridiques à l’origine de la reconnaissance des droits du patient. La protection des droits du patient n’est, en effet, pas une création juridique récente. Elle a été élaborée patiemment et depuis longtemps par la jurisprudence et avec l’appui de la doctrine, au départ de nombreuses sources juridiques : traités internationaux, dispositions constitutionnelles, légales (civiles, pénales, sociales,...), réglementaires, règles éthiques et déontologiques… . Ce chapitre comportera trois sections : la première est consacrée aux sources juridiques sans valeur contraignante ; la deuxième concerne les sources juridiques contraignantes ; la troisième envisage les sources non juridiques (règles déontologiques). Le deuxième chapitre soulignera l’applicabilité de la loi du 22 août 2002 au domaine spécifique de la médecine du travail. Il rencontrera ainsi le premier objectif assigné à ce travail et comportera quatre sections. La première section sera consacrée à la notion de patient : le travailleur engagé dans une relation médicale qu’il n’a pas choisie peut-il être considéré comme un patient aux yeux de la loi ? La deuxième section concernera la notion de soins de santé : les prestations dispensées par le médecin du travail peuvent-elles être qualifiées de soin de santé au sens de la loi ?Occupational Medicine - legislation and jurisprudencePatient RightsPatient Rights - legislation and jurisprudencetext::thesis::master thesisthesis:39082