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Les groupes de sociétés : est-il opportun d'adopter un cadre réglementaire plus global ?

Tuytel, Pauline
(2020)

Files

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
En droit des sociétés, il n'existe pas de définition ni de réglementation globale des groupes de sociétés.Le droit belge fait toutefois référence à la notion de groupe à travers la notion de contrôle et la notion d'intérêt de groupe, quant à elle, développée par la jurisprudence. De plus, certaines dispositions du Code des sociétés et associations prennent en compte les relations d'une société mère avec ses filiales. il serait nécessaire d'adopter une réglementation sur les groupes de sociétés au niveau européen afin d'en harmoniser le cadre juridique et de favoriser ainsi la liberté d'établissement.