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La responsabilité professionnelle du notaire : en particulier dans le cadre des contrats de mariage et dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel

de Callataÿ, Marie-Hélène
(2015)

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Details

Supervisors
Renchon, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

de Callataÿ, M.-H. (2015). La responsabilité professionnelle du notaire : en particulier dans le cadre des contrats de mariage et dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10999