L'application en matière fiscale de la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat

Thilmany, Alain

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Supervisors: Traversa, Edoardo
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

Thilmany, A. (2016). L’application en matière fiscale de la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat.