Le plan d'action BEPS de l'OCDE et le droit européen : le régime de l'exit tax est-il conforme au droit européen, notamment à l'achèvement du marché intérieur ?

Details

Supervisors

Lamensch, Marie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

La lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive est depuis plusieurs années un défi international majeur pour les États et les organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Union européenne. Ce mémoire a pour objectif d’analyser la mise en œuvre par l’Union européenne du plan d’action Base erosion and profit shifting adopté en 2013 par les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20. Une attention particulière sera consacrée à la Directive 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Cinq mesures anti-abus ressortent de cette directive, nous nous intéresserons particulièrement au régime d’exit tax, soit l’article 5. Nous approfondirons la question de la conformité (ou non) de ce régime au droit européen, notamment à l’achèvement du marché intérieur et par conséquent aux libertés fondamentales qui en découlent.