Sept ans après l’arrêt d’Oultremont, où en est-on sur l’évaluation des incidences de certaines lois et règlements qui encadrent les permis en Région wallonne ?
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- En 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt qui a chamboulé le monde juridique. Il établit que tout acte qui définit un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement sur base de la directive 2001/42 sur l'évaluation des incidences des plans et programmes doit être qualifié de plan ou programme. Cette définition de la notion de "plan et programme" confirme l'application de la directive relative à l'évaluation des incidences des plans et programmes sur les règlementations générales. Cela pose ainsi la question de validité de bon nombre d'instruments urbanistiques en droit de l'urbanisme wallon. Depuis cet arrêt, le champ d'application de la directive s'est élargi via la jurisprudence de la Cour. Un examen des normes législatives et règlementaires urbanistiques s'impose afin de vérifier leur conformité vis-à-vis du droit européen.