La détention préventive des étrangers en Belgique : la décision-cadre ESO et sa transposition en droit belge, une application réussie du principe de reconnaissance mutuelle?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les étrangers font plus souvent que les propres ressortissants l'objet de détention préventive, et ce dû au risque de soustraction estimé plus élevé chez. La décision-cadre ESO ("European Surveillance Order") vise à rencontrer spécifiquement ce constat de traitement inégal. Fondamentalement, le nouvel instrument prévoit que l’Etat membre dans lequel une infraction a été commise peut émettre une décision de contrôle judiciaire à l’égard de l’Etat membre du lieu de résidence légal et habituel du suspect. Ainsi, le suspect peut être soumis à des mesures non-coercitives dans son propre pays dans l’attente du début du procès dans le premier Etat. Récemment, la Belgique a transposé la matière. Au départ d'une problématique rencontrée dans la pratique – trop de suspects étrangers en détention préventive –, le mémoire analyse l’instrument développé à l’échelle européenne pour y pallier et l’application pratique de celui-ci en Belgique au travers de la loi de transposition.