Le Règlement successoral européen : un instrument pour déshériter les héritiers réservataires par l’acquisition d’une nouvelle nationalité ?

Details

Supervisors

Renchon, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

A la question de savoir s’il est possible de déshériter ses enfants en Belgique, la première réponse spontanée serait de dire que non. L’évolution du droit européen offre cependant une multitude de nouvelles perspectives à la pratique notariale. En effet, le citoyen européen qui possède plusieurs nationalités peut dorénavant choisir la loi d’un des Etats dont il a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. De plus en plus de pays mettant en place des programmes d’acquisition de la nationalité par investissement, l’argent constituerait-il alors la panacée pour déshériter ses héritiers réservataires ? Le présent travail étudie donc cette question en s'interrogeant également sur le rôle du notaire par rapport à son devoir de conseil.