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La responsabilité civile des parents au regard de l'évolution des structures familiales

Bothuyne, Odile
(2020)

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
L'article 1384, alinéa 2 du Code civil, fondement légal de la responsabilité des père et mère est désuet. L'évolution actuelle des structures familiales nécessite une révision complète du régime. Le nouveau projet de réforme du droit de la responsabilité extra-contractuelle s'inscrit dans cette volonté. Il propose d'instaurer une responsabilité sans faute à charge des titulaires de l'autorité sur la personne du mineur. Cette nouvelle responsabilité est assortie d'une obligation d'assurance.