Du droit commercial au droit de l’entreprise : la fin de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour idée de comprendre si, comme les penseurs de la réforme du Code des sociétés l’entendent, la suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux (et donc entre les sociétés civiles et commerciales) contribue effectivement à rendre le droit des sociétés plus simple et attractif pour les entrepreneurs. Dans, un premier temps et pour pouvoir répondre à cette question, il nous sera nécessaire de comprendre d’où provient cette distinction. Dans un deuxième temps, nous analyserons les régimes actuels des sociétés civiles et des sociétés commerciales en mettant en lumière leurs similitudes. Ensuite, nous examinerons les différents motifs qui poussent à mettre fin à cette distinction. Enfin, nous exposerons les nouveautés amenées par la réforme du Code des sociétés et nous poserons un regard critique à l’égard de celle-ci.