L'opportunité de ne pas poursuivre : quel pouvoir d'appréciation pour le procureur du Roi ?

Mouradian, Arpi

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Supervisors: Basecqz, Nathalie
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

Mouradian, A. (2011). L’opportunité de ne pas poursuivre : quel pouvoir d’appréciation pour le procureur du Roi ?