La relation entre l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit de propriété et la Constitution : des alternatives moins extrêmes sont-elles possibles et préférables ? Une analyse de l’équilibre entre l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de propriété à différents niveaux. La législation belge sur l’expropriation est-elle toujours suffisante ?

Details

Supervisors

Jans, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le cadre de l’aménagement du territoire, les pouvoirs publics doivent parfois acquérir la propriété d’un bien. Pour ce faire, ces derniers doivent d’abord procéder à l’expropriation, pour autant qu’ils remplissent des conditions, afin que la sécurité juridique et le droit de propriété soient préservés. Des lois belges règlent l’expropriation, mais ces dernières sont désuètes et ne sont pas du tout adaptées aux besoins actuels lorsque les collectivités publiques doivent exproprier rapidement. Les Régions sont compétentes pour régler certaines choses concernant l’expropriation. Seule la Région flamande a pris des initiatives pour organiser une nouvelle procédure : c’est donc intéressant de voir comment elle a organisé cela. Ce nouveau régime a-t-il résolu les problèmes existants ? Respecte-t-il les conditions requises pour une expropriation ? Avec le nouveau décret, le problème de la condition de légalité semble être résolu. La possibilité de la « zelfrealisatie » est un élément déterminant pour garantir le plus possible le respect des droits de l’exproprié et donne une certaine autonomie à l’exproprié. Nous pensons que la nouvelle législation en Région flamande respecte les conditions requises pour une expropriation et peut donc servir d’exemple pour les autres Régions afin de régionaliser les procédures et de créer une législation apte à régler les besoins actuels, comme une expropriation rapide.